贝尔要求CRTC决定强加“批发代码”

截止日期

2018年10月0日

主要办公室

多伦多

麦卡锡T.étrault s.e.n.c.r.l.l.,s.r.l.作弊ésenté avec succèS Bell Canada et Bell Media,LES中的美达DANS LE CADRE D’联合国局部应用偏爱La Cour D.’appel fédérale visant à annuler le «Code Sur La Vente en Gros» du CRTC, qui a établi联合国合奏系数de指令义务ré彩色LES Ententes商业企业Les Diffuseurs et Les SociétéS de分配,克斯特雷斯特德âBLE et de卫星。 La有效期é duCode Sur La Vente en Grosétait d’un intérêt considéRableple Le Secteur de la radiodiffusion,汽车CE代码Nuisaità la capacitédes diffuseurs de tourtôler l’剥削Commercilale de Leur Contenu Protégé par le droit d’auteur. 

L’appel a été plaidé devant la Cour d’appel fédéRALE LE 14 NOVEMBRE 2017. LE 1ER OCTOBRE 2018年,DANS LA导致钟裁CAND。 7265921加拿大有限公司,2018年FCA 174,Une Majoritédes juges de la cour aight aighté que leCode Sur La Vente en Groséchappe à la compéTence du CRTC en Vertu de la loi sur la radiodiffifumet。洛杉矶Cour A.éGalement Entrepris Une分析D.étaillée de la loi相对à la norme de contrôle judiciaire. 

L’équipe de McCarthy Té传统S.E.N.C.R.L.,S.R.L.était dirigéE由Steve Mason和Compositeée Brandon Kain和Richard Lizius。

Équipe