最高法院ême du Canada détermine la portée de l’obligation d’exé诚实的合同约定ête

截止日期

2020年12月18日

总公司

多伦多

在C.M. Callow Inc.诉佐林格(Zollinger),2020 CSC 45,最高法院ê来自加拿大的结论是élibéré纠正不正确的’一个对应的’on sait avoir été causée以其自己的欺骗行为构成«欺骗性[]合同性[]惯例[]»并违反了’obligation d’exé诚实的合同约定ête.

引起关注é否定某项名义上的抗辩和抗辩服务été à渥太华。厘米。 Callow Inc.接受é实时服务’un contrat d’une durée deux ans。永久合同法é商品化é sur un pré阿维斯日10周游。社会étés de copropriété ont décidé2013年巴黎印刷展é沉默的斗争çon anticipée, mais elles n’既成事实部分écision àCallow avant plusieurs mois。 Entem-temps,Les Membres des Coneils d’社会行政管理étés de copropriété ont communiqué avec Callow et l’ont amené à克罗瓦河é圣淘沙岛é硅化与磷化ême être renouvelé. Les sociétés de copropriété昂帕拉套房酒店é le pré需要提前十天通知并终止合同。打算放牛é法律追索权。他有éussi son procè然后,他在成功上诉之前在安大略上诉法院败诉è在最高法院审理ême du Canada.

最高法院ême du Canada a statué que :

1.各方à合同有义务’exécution honnête, comme la Cour l’公认的第一è重回六年前的时代’Bhasin案Hrynew,2014 CSC71。此项职责« s’applique à l’exé执行所有合同,并扩展为à所有义务和à所有合同权利»。此外,各方« n’ont pas la faculté […] [d’]exclure »这项义务,特别是« conven[ant] d’une condition qui pré认为r具有看似绝对的权利é为了方便而退出合同é ».

2.免税écution honnête oblige « les parties à不要互相撒谎或以其他方式撒谎’故意误导与直接相关的事项ées à l’exécution d’un contrat »。这不仅禁止说谎é很明显,但也可以包括« des demi-vérités,遗漏和mê我沉默,视情况而定», concernant «一项特别是一项权利的行使évu dans 合同en particulier ».

3.特别是èce, les dé拆分器免税écution honnê行使他们的权利ésiliation sans motif valable, parce que (i) ils 阿门é le demandeur à合理地得出结论,有关合同不会ésilié prématuré表示将续签合同é à他的任期届满,(ii)他们知道原告是çait ses activités en croyant à合同将不成立的错误ésilié prématuré以及(iii)他们未能« corriger la méprise ».

4.倒入违禁品é义务义务捍卫者écution honnête,le demandeur a droità des « dommages-intérêts fondés sur l’attente »。象征意义的法律« dommages-intérêts doivent placer la partie lésé局势动荡ù塞莱特河ée s’il avait été satisfait à l’obligation ». Dans ce cas-ci, «Bien que ceux-ci doiventêtre calculé模式功能’exécution le moins onéreux pour le dé芬迪,ce mode en l’espèce aurait consisté à corriger la méprise dès que [les défendeurs ont] su que [le demandeur]可用é une déduction erronée. Si elle l’既成事实,[需求者]自律性场合’hiver qui s’en venait ». Par consé随后,需求者重新çu des dommages-intérêts représentant : (i) les bénéFices qu'il aurait pu ré法国国歌节’日报é à la possibilité克罗恩斯-萨罗伊恩大学é违约金é国防军ésilié,et(ii)les frais qu'il a engagé萨罗·克罗伊昂斯é与存在的违法行为相抗衡。

L’équipe de McCarthy Tétrault ayant représenté l’上诉人C.M. Callow Inc.,à la Cour suprême du Canada était dirigé由Brandon 凯恩撰写,包括Adam 戈登堡和Emily Leduc Gagné.

球队